Article 1 : Application des conditions générales de vente – opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente ») constituent, conformément  à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ARMODIS (le « Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (les « Acheteurs » ou l’ « Acheteur ») qui lui en font la demande ses produits (les « Produits »). Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat ou ses bons de commandes. Toute commande de Produits implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Toute dérogations aux Conditions Générales de Vente ne seront possibles que moyennant l’établissement d’une convention écrite conclue entre l’acheteur et le Fournisseur (les « Parties ») établie soit dans un document unique soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application, conformément à l’article L 441-7 du Code du commerce. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur se réserve la faculté d’y apporter toute modifications qui lui paraîtront utiles en raison de l’évolution technique ou des conditions économiques.

Article 2 : Commandes
Les ventes sont parfaites après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur. L’annulation d’une commande ne peut être obtenue qu’avec le consentement du Fournisseur.

Article 3 : Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acheteur. Ces prix sont HT. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels qui restent à la charge de l’Acheteur. Nos prix sont susceptibles d’être révisés sans préavis.

Article 4 : Conditions de paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le règlement de nos factures s’effectue par traite magnétique remise directement en banque. Aucune déduction sur le montant des factures n’est admise. Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’existence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’expédition des commandes reçues. Seule la TVA correspondant au prix effectivement payé ouvrira droit à déduction. Le défaut de paiement à terme entrainera : l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la créance du Fournisseur : des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable ; une indemnité pour frais de recouvrement sera due de plein droit et sans notification préalable du Fournisseur, en application de l’article L 441-6 du code de commerce ; la suspension de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 5 : Livraison
5.1 Modalité de livraison
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du Produit à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du Fournisseur ; les Produits voyageant aux risques et périls de l’acheteur.
5.2 Délai de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
5.3 Frais de livraison
Les Produits sont expédiés en franco de port ou en port dû. L’Acheteur prendra à sa charge les frais liés à la non livraison en raison d’éléments mal indiqués (adresse erronée ou incomplète).

Article 6 : Réception
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. En cas de dégât de livraison ou de manquement , l’Acheteur précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera dans les trois (3) jours de la livraison par courrier recommandé avec avis de réception adressé au transporteur, avec copie au Fournisseur.

Article 7 : Retours des Produits
7.1 Modalités
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord écrit formel et préalable du Fournisseur, traduit par un document « accord de reprise ». Tout retour de commande devra être fait dans un délai maximum de trois (3) mois après facturation et franco domicile. Une copie de la facture ou du bon de livraison doit être joint  à la demande de retour. Tout produit ne parvenant pas au Fournisseur dans son emballage d’origine et en état de revente ne pourra être repris par ce dernier. Tout Produit retourné sans l’application des ces modalités sera systématiquement retourné à son expéditeur et à ses frais.
7.2 Conséquences
Toute reprise acceptée par le Fournisseur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur. Un abattement sera appliqué à la valeur nette de facturation couvrant les frais de reprise. La valeur des Produits repris sous déduction de l’abattement ne sera créditée que si les Produits repris sont en parfait état, ni rouillés, ni défraichis.

Article 8 : Transfert de propriété – Transfert des risques
8.1 Clause de réserve de propriété
Le fournisseur conserve la propriété de tous les produits livrés ou à livrer à l’acheteur jusqu’à réception du paiement intégral du prix d’achat des produits vendus. Durant toute la durée de la réserve de propriété, l’acheteur devra assurer les marchandises contre tous risques de dommanges ou de responsabilité causés ou subis par ces marchandises.
8.2 Transfert des risques
Les produits sont vendus au départ des établissements du Fournisseur ; c’est-à-dire que le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s’effectue au moment où elles sont confiées aux transitaires et transporteurs en charge des acheminements.

Article 9 : Responsabilité du Fournisseur – Garanties
Il y a lieu de se référer aux instructions et conditions spécifiques définies par les usines, concernant l’application de la garantie sur les moteurs suivant la marque. En cas de désaccord entre les parties sur l’existence des défauts et des vices allégués par l’acheteur, celui-ci devra saisir, à défaut d’accord amiable entre les Parties, le Tribunal compétent en vertu de l’article 10 afin qu’il statue sur le différend opposant les Parties.

Article 10 : Litiges
Les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de RENNES.

Article 11 : Droit applicable
Les Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent, sont réglés par le droit français.

Article 12 : Acceptation par l’acheteur
Les présentes conditions générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales de d’achat.

Les photos, dimensions, désignations des produits présentés sur le site armodis.fr sont non contractuels.
L'aspect des produits est susceptible d'être modifié.